L'heure de vérité semble avoir sonné, l'épreuve de force est enfin venue. Ce que j'en pense ? D'abord je crois qu'il ne faut rien attendre de la Cour de justice de la République : des fonctionnaires qui jugent des fonctionnaires. Les loups ne se mangent pas entre eux, disait mon grand-père. On a vu la Cour de justice à l'oeuvre dans l'affaire du sang contaminé. En France les hommes politiques sont au-dessus des lois, et la séparation des pouvoirs est une illusion. On se souvient à peine que Montesquieu n'est pas seulement l'auteur des Lettres persanes !
En revanche une plainte en manquement devant la Commission européenne contre la République française a toutes les chances de donner des résultats, étant donné l'arrogance et la veulerie bien connues de ladite République, mais il faudra être patient ! Si cela réussissait avant les Présidentielles de 2007, Claude Reichman, plus jeune que Chirac, plus efficace que Sarkozy et plus libéral que Madelin, ferait un excellent candidat. Mais ne rêvons pas : il n'y a pas eu de libéral au pouvoir en France depuis Turgot !
Dans l'immédiat, je vois deux conséquences, l'une avantageuse, l'autre pas :
- on va davantage parler de la fin du monopole de la SS ;
- les DRH auront un bon prétexte pour jouer l'attentisme : "on va attendre les résultats de l'action du MLPS avant de répondre oui ou non aux salariés qui veulent quitter" (en revanche les professions libérales et les travailleurs indépendants ont tout intérêt à quitter au plus vite, car on ne pourra pas les obliger à faire marche arrière).
De mon côté, j'étais en train d'étudier avec l'avocat du MLPS un projet de lettre destinée à mon employeur, mais à présent je m'interroge : faut-il attendre un peu, ou continuer ?
27.10.04
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Je vous propose le commentaire suivant du
COMMUNIQUE de MM. Philippe Douste-Blazy
Ministre de la santé et
de la Protection sociale, et
Xavier Bertrand
Secrétaire d'Etat à l'Assurance Maladie
en date du 22 octobre 2004
sur l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale.
Les ministres informent que :
"A la suite de récentes informations parues dans la presse, le ministère de la Santé et de la Protection sociale et le secrétariat d’Etat à l’Assurance maladie rappellent que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale français dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS."
Ma position :
Le problème de l'obligation de SS est donc enfin officiellement posé, pour la première fois. Cela est très important.
Le communiqué poursuit :
"Cette obligation respecte pleinement les directives européennes sur l’assurance (directives CEE 92/49 et CEE 92/96). Ces directives ont mis en place un marché unique de l’assurance privée mais ne concernent pas les régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne. Ceci est explicitement indiqué dans l’article 2.2 dans la directive CEE 92/49."
Ma position :
Ces phrases ne se suivent pas logiquement. La première évoque le plein respect, la deuxième le marché unique et l'exclusion, et la troisième complète la deuxième par une indication. Malgré la faute de français - il eut fallu écrire "cela" et non pas "ceci" -, il y a un "non sequitur" entre la première et la deuxième. La question du marché unique et de l'exclusion, aspect "offre", est sans relation avec la question du plein respect, aspect "demande". Les directives qui sont supposées respecter les principes de l'offre de l'Union européenne - libre établissement, libre prestation et libre circulation - ne sauraient respecter les principes de la demande pour la raison que l'Union européenne n'en a pas : c'est un de ses vides juridiques !
Et si on veut que l'Union européenne soit viable, il faut que le législateur se prononce explicitement sur les principes de l'ordre de la demande. La Cour de justice ne l'a pas fait pour l'instant à ma connaissance.
Le communiqué ajoute :
"La Cour de justice des communautés européennes, saisie de plusieurs recours portant sur l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale, a confirmé par deux arrêts datant de 1994 et 1996, la conformité des dispositions du code de la sécurité sociale au droit communautaire."
Mon commentaire :
Cela est en partie exact. Les arguments développés dans au moins un des arrêts démontrent que la Cour de justice est pour le moins mal à l'aise avec la question. L'arrêt Garcia (1996) est exemplaire à cet égard pour autant qu'après avoir fait comprendre que la partie "Garcia" a raison, la Cour fait un 180 degrés et conclut qu'elle a tort au motif que pour pouvoir fonctionner, il faut que la répartition, "technique employée par la sécurité sociale", soit obligatoire.
Aucun principe de droit européen n'est donc avancé et pour cause, il n'y en a pas dans ce domaine. Seule l'est une considération qui est présentée comme technique et qui ne l'est pas en réalité. - Je ne développe pas, je vous renvoie à tout ce que j'ai pu écrire sur le sujet ou à une fameuse lettre hebdomadaire de Jacques Garello commentant l'arrêt -
Le communiqué conclut :
"Les entreprises qui inciteraient leurs salariés à ne plus cotiser à la sécurité sociale se placeraient dans une situation illégale faisant peser des risques juridiques lourds sur leurs propres salariés. Il est rappelé à cet égard que le refus d’acquitter les prélèvements sociaux et le fait d’inciter les salariés à cesser de cotiser à la sécurité sociale exposent l’employeur à des poursuites pénales.
La France a fait le choix d’une sécurité sociale solidaire protégeant l’ensemble de la population quelles que soient les caractéristiques d’âge ou de santé des citoyens. Ce choix a été réaffirmé dans le cadre de la loi portant réforme de l’assurance maladie qui rappelle dans son article 1er : « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. »
La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l’obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale."
Mon commentaire :
Mis à part l'intimidation et le chantage du communiqué qui fleurent bon ceux des pires régimes totalitaires, jamais la France, jamais la Nation française n'a été appelée à se prononcer, par un vote libre et démocratique, sur le "caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance-maladie".
La seule tentative, détournée, pour y parvenir a même lamentablement échoué en 1997 avec la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République. Résultat des élections qui ont suivi : un changement de majorité et M.Juppé et les membres de son gouvernement qui avaient eu la prétention de réformer, une bonne fois pour toutes, l'assurance-maladie obligatoire ont été renvoyés dans leur foyer.
A défaut de faire autre chose, Messieurs les Ministres rêvent.
Mais à coup sûr ils vont devoir se réveiller.
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